Employeur : vous devez agir
comment ne pas vouloir répondre à une demande d'être licencié, cela se retourne contre vous
Le juge du fonds ne peut pas entendre ou voir une réalité pourtant existante dans la vie des entreprises, essentiellement dans les petites entreprises, où le salarié demande à être licencié ; licencié pour pouvoir créer son entreprise et bénéficier des aides, licencié après un congé parental pour élever ses enfants, et licencié pour autres motifs.
Par principe, par civisme ou par tout autre motif, l’employeur n’entend pas suivre cette demande. Mais, si le salarié se met en faute, vous devez agir, sinon cela se retournera contre l’employeur.
Ce fait a été jugé par la Cour d’Appel de Lyon le 26 juin 2007.
Une salariée, après congé maternité et congé parental, contrat suspendu pendant presque 6 ans, reprend sa place. Seulement, du fait des évolutions technologiques, son poste n’existe plus, et l’employeur lui a donc proposé d’autres postes, mais correspondant à des fonctions différentes de celles qu’elle exerçait auparavant, tout en prévoyant une formation. Cette une modification du contrat de travail initial, et la salariée a tout à fait le droit de refuser cette modification et a même demandé de bénéficier d’une mesure de licenciement pour motif économique.
L’employeur a-t-il craint les suites d’une procédure de licenciement pour motif économique, ou bien n’a-t-il pas voulu faire bénéficier des prestations Assedic ?.
En résultante, la salariée a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail, et la Cour d’Appel, sur le moyen que l’employeur, qui ne pouvait maintenir la salariée dans ses fonctions initiales, n’avait d’autre choix que de la licencier, et que cette dernière s’est trouvée contrainte de demander la résiliation judiciaire de son contrat le jour où elle avait été engagée chez un autre employeur.
A la décharge des juges de la Cour d’Appel, mais sans je pense calmer la rage de l’employeur, les dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail au tord de l’entreprise ont été juste déterminé à 6 mois de salaires, et toutes les autres condamnations – préavis, indemnité de licenciement- ont été établies sur le salaire avant la période de suspension.
A réflexion, il était également possible à la salariée de démissionner pour s’engager chez un autre employeur, sans être contrainte de demander la résolution judiciaire de son contrat. C’était la position des juges du conseil des prud’hommes qui l’avait débouté de la totalité de ses demandes.
Par principe, par civisme ou par tout autre motif, l’employeur n’entend pas suivre cette demande. Mais, si le salarié se met en faute, vous devez agir, sinon cela se retournera contre l’employeur.
Ce fait a été jugé par la Cour d’Appel de Lyon le 26 juin 2007.
Une salariée, après congé maternité et congé parental, contrat suspendu pendant presque 6 ans, reprend sa place. Seulement, du fait des évolutions technologiques, son poste n’existe plus, et l’employeur lui a donc proposé d’autres postes, mais correspondant à des fonctions différentes de celles qu’elle exerçait auparavant, tout en prévoyant une formation. Cette une modification du contrat de travail initial, et la salariée a tout à fait le droit de refuser cette modification et a même demandé de bénéficier d’une mesure de licenciement pour motif économique.
L’employeur a-t-il craint les suites d’une procédure de licenciement pour motif économique, ou bien n’a-t-il pas voulu faire bénéficier des prestations Assedic ?.
En résultante, la salariée a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail, et la Cour d’Appel, sur le moyen que l’employeur, qui ne pouvait maintenir la salariée dans ses fonctions initiales, n’avait d’autre choix que de la licencier, et que cette dernière s’est trouvée contrainte de demander la résiliation judiciaire de son contrat le jour où elle avait été engagée chez un autre employeur.
A la décharge des juges de la Cour d’Appel, mais sans je pense calmer la rage de l’employeur, les dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail au tord de l’entreprise ont été juste déterminé à 6 mois de salaires, et toutes les autres condamnations – préavis, indemnité de licenciement- ont été établies sur le salaire avant la période de suspension.
A réflexion, il était également possible à la salariée de démissionner pour s’engager chez un autre employeur, sans être contrainte de demander la résolution judiciaire de son contrat. C’était la position des juges du conseil des prud’hommes qui l’avait débouté de la totalité de ses demandes.
Publié le 07-11-2007
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