faute grave
cour de cassation du 16 janvier 2007 n° 06-41331 et du 22 mars 2007 n° 05-44708
analyse de la procédure
Dans l'arrêt du 16 janvier 2007, il est une nouvelle fois précisé que seule l'impossibilité de maintenir le salarié sur son lieu de travail est une condition essentielle de la notion de faute grave. L'absence de la procédure de mise à pied à titre conservatoire ne fait pas perdre la notion de faute grave, toutefois cette procédure paraît bien complémentaire
Dans l'arrêt du 22 mars 2007, la notion de faute grave a été reconnue pour l'utilisation, sur une courte période, à des fins personnelles d'une carte bancaire professionnelle et d'un badge de télépéage.
Pour les juges, ce comportement de détournement est inacceptable et justifie l'impossibilité de maintenir le salarié pendant son préavis.
Dans l'arrêt du 22 mars 2007, la notion de faute grave a été reconnue pour l'utilisation, sur une courte période, à des fins personnelles d'une carte bancaire professionnelle et d'un badge de télépéage.
Pour les juges, ce comportement de détournement est inacceptable et justifie l'impossibilité de maintenir le salarié pendant son préavis.
Publié le 29-10-2007
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