licenciement pour motif économique
embauche alors que l'entreprise est déjà en difficulté
Un arrêt de la Cour de Cassation du 07 juin 2007 n° 05-43939 vient confirmer une analyse stricte des juges de fonds lors de licenciement pour motif économique d'un salarié embauché alors que l'entreprise a déjà des difficultés.
L'analyse première résidant dans la question : pourquoi embaucher alors que vous avez des difficultés ?
N'oublions pas donc, lors de la procédure de licenciement, de vérifier les conditions d'exploitation et les résultats comptables lors de l'embauche.
En tant que chef d'entreprise, malgré une situation difficile, la décision d'embauche se comprend si elle entre dans l'objectif d'atteindre le point mort, cela sera un élément à communiquer et à démontrer.
Egalement, pour justifier le licenciement pour motif économique de ce nouvel embauché, vous devez prouver que les difficultés économiques se sont accentuées depuis l'embauche,
L'analyse première résidant dans la question : pourquoi embaucher alors que vous avez des difficultés ?
N'oublions pas donc, lors de la procédure de licenciement, de vérifier les conditions d'exploitation et les résultats comptables lors de l'embauche.
En tant que chef d'entreprise, malgré une situation difficile, la décision d'embauche se comprend si elle entre dans l'objectif d'atteindre le point mort, cela sera un élément à communiquer et à démontrer.
Egalement, pour justifier le licenciement pour motif économique de ce nouvel embauché, vous devez prouver que les difficultés économiques se sont accentuées depuis l'embauche,
Publié le 28-06-2007
Les derniers billets du blog
- rupture d'un commun accord
- utilisation de la notion claire et non équivoque de rompre le contrat
Publié le 31-01-2008
- cdd rompu avant terme
- La notion de non-cumul entre des compléments de salaires et les prestations Assedic
Publié le 31-01-2008
- clause de non concurrence
- faites toujours une bonne lecture, simple des articles gérant les clauses de non concurrences et pensez toujours à une saisine possible du conseil des prud'hommes
Publié le 31-01-2008