faute grave
mise à pied à titre conservatoire
Cour de Cassation du 16 janvier 2007 n° 06-41331
Si pendant longtemps, il fallait automatiquement une mise à pied à titre conservatoire pour souligner le caractère de faute grave sinon cette procédure était vouée à l'échec, la Cour de Cassation revient sur cette notion en considèrant que la notion de faute grave n'est pas subordonnée à une mesure conservatoire. Mais, s'il y a vraiment gravité dans la faute, le départ du salarié immédiatement semble évident, sauf à justifier d'une contrainte, sans lien direct avec le comportement du salarié
Si pendant longtemps, il fallait automatiquement une mise à pied à titre conservatoire pour souligner le caractère de faute grave sinon cette procédure était vouée à l'échec, la Cour de Cassation revient sur cette notion en considèrant que la notion de faute grave n'est pas subordonnée à une mesure conservatoire. Mais, s'il y a vraiment gravité dans la faute, le départ du salarié immédiatement semble évident, sauf à justifier d'une contrainte, sans lien direct avec le comportement du salarié
Publié le 22-06-2007
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