Démission avec prise d'acte
Repositionnement de la Cour de Cassation, par plusieurs arrêts
Nous étions restés sur la position de la Cour de Cassation qui permettait au juge du fonds d’entendre tous les arguments du salarié démissionnaire, même s’ils n’étaient pas évoqués dans la lettre de démission, se démarquant, à l’encontre, totalement du principe, comme quoi, lors d’un licenciement, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Bien entendu, cette position a été largement exploitée par la partie demanderesse salariée et la cour de cassation vient de faire évoluer le principe comme quoi, le juge doit avoir la conviction, que lors de la démission du salarié, il y avait un manquement grave aux obligations de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail. Au salarié d’apporter les éléments de preuve.
Arrêt du 09 mai 2007 ; n° 05-40.518
Démission avec prise d'acte sans aucun motif particulier - demande en re-classification en licenciement sans cause réelle et sérieuse plusieurs mois après pour des rappels d'heures supplémentaires - la cour d'appel entérine la notion de manquement grave du fait du non-paiement des heures supplémentaires, demande ultérieure fondée, et malgré l'absence de réserve dans la lettre de démission, requalifie la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse –
En l'absence de la preuve d'un quelconque litige avant la lettre de démission, et en fonction du délai pris par le salarié dans son action de contestation, la Cour de Cassation considère que rien ne permettait de remettre en cause la manifestation par le salarié de sa volonté claire et non équivoque de démissionner.
Arrêt du 09 mai 2007 : n° 05-41.324 et 05-41.325
Lettre de démission pour raisons personnelles en date du 09 février et du 02 mars pour un second salarié. – Dénonciation du solde de tout compte les 10 mars et 17 mai, avec demande en rappel d’heures supplémentaires, repos compensateurs, congés payés etc…-
Cette situation avait été signalée à l’inspecteur du travail qui avait averti l’entreprise le 25 février
La Cour est convaincue que ces faits sont à l’origine de la rupture qui a pris la forme d’une démission, donc avec prise d’acte, malgré que les lettres de démission fassent exclusivement état de raisons personnelles et ne mentionnent aucun grief.
Arrêt du 09 mai 2007 n° 05-42.301
Démission par lettre manuscrite, avec effet immédiat, sans motivation ou allégation particulière. Rétractation 8 jours après en protestant contre la modification unilatérale de sa rémunération 6 mois auparavant. – Le salarié s’était plaint auprès de ses supérieurs hiérarchiques de cette modification unilatérale de sa rémunération consistant à la suppression d’une partie de ses commissions.
La cour d’appel ne peut que constater le manquement grave de l’employeur de satisfaire à son obligation principale qui est de payer les salaires.
Bien entendu, cette position a été largement exploitée par la partie demanderesse salariée et la cour de cassation vient de faire évoluer le principe comme quoi, le juge doit avoir la conviction, que lors de la démission du salarié, il y avait un manquement grave aux obligations de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail. Au salarié d’apporter les éléments de preuve.
Arrêt du 09 mai 2007 ; n° 05-40.518
Démission avec prise d'acte sans aucun motif particulier - demande en re-classification en licenciement sans cause réelle et sérieuse plusieurs mois après pour des rappels d'heures supplémentaires - la cour d'appel entérine la notion de manquement grave du fait du non-paiement des heures supplémentaires, demande ultérieure fondée, et malgré l'absence de réserve dans la lettre de démission, requalifie la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse –
En l'absence de la preuve d'un quelconque litige avant la lettre de démission, et en fonction du délai pris par le salarié dans son action de contestation, la Cour de Cassation considère que rien ne permettait de remettre en cause la manifestation par le salarié de sa volonté claire et non équivoque de démissionner.
Arrêt du 09 mai 2007 : n° 05-41.324 et 05-41.325
Lettre de démission pour raisons personnelles en date du 09 février et du 02 mars pour un second salarié. – Dénonciation du solde de tout compte les 10 mars et 17 mai, avec demande en rappel d’heures supplémentaires, repos compensateurs, congés payés etc…-
Cette situation avait été signalée à l’inspecteur du travail qui avait averti l’entreprise le 25 février
La Cour est convaincue que ces faits sont à l’origine de la rupture qui a pris la forme d’une démission, donc avec prise d’acte, malgré que les lettres de démission fassent exclusivement état de raisons personnelles et ne mentionnent aucun grief.
Arrêt du 09 mai 2007 n° 05-42.301
Démission par lettre manuscrite, avec effet immédiat, sans motivation ou allégation particulière. Rétractation 8 jours après en protestant contre la modification unilatérale de sa rémunération 6 mois auparavant. – Le salarié s’était plaint auprès de ses supérieurs hiérarchiques de cette modification unilatérale de sa rémunération consistant à la suppression d’une partie de ses commissions.
La cour d’appel ne peut que constater le manquement grave de l’employeur de satisfaire à son obligation principale qui est de payer les salaires.
Publié le 00-00-0000
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