licenciement sur liquidation judiciaire
Lu sur le site JuriTravail.com, une information concernant un cas de licenciement dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
L’histoire :
Mme X a été licenciée pour motif économique en 2000 par le liquidateur judiciaire. Cependant, suite à la cession d’une partie de l’entreprise, il l’a informée de la poursuite de son contrat de travail avec le nouveau propriétaire.
Ce dernier, comme la loi le lui impose, a proposé à la salariée de poursuivre son contrat de travail aux mêmes conditions qu’avec l’ancien employeur. Mme X a refusé cette proposition mais lui a fait savoir qu’elle souhaiterait travailler dans le cadre d’un CDD.
A la fin de son CDD, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’indemnités de rupture dirigée contre le liquidateur judiciaire.
Ce que disent les juges :
Le salarié licencié à l’occasion du transfert de l’entité économique (entreprise, partie d’entreprise…) dont il relève ne peut exiger, de celui qui l’a licencié, l’indemnisation du préjudice que lui cause la perte de son emploi qu’à la condition que le nouveau chef d’entreprise ne lui ait pas proposé, avant la fin du préavis, de poursuivre le contrat de travail sans modification.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 janvier 2007 n° 04-45826
Lire la suite
Mme X a été licenciée pour motif économique en 2000 par le liquidateur judiciaire. Cependant, suite à la cession d’une partie de l’entreprise, il l’a informée de la poursuite de son contrat de travail avec le nouveau propriétaire.
Ce dernier, comme la loi le lui impose, a proposé à la salariée de poursuivre son contrat de travail aux mêmes conditions qu’avec l’ancien employeur. Mme X a refusé cette proposition mais lui a fait savoir qu’elle souhaiterait travailler dans le cadre d’un CDD.
A la fin de son CDD, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’indemnités de rupture dirigée contre le liquidateur judiciaire.
Ce que disent les juges :
Le salarié licencié à l’occasion du transfert de l’entité économique (entreprise, partie d’entreprise…) dont il relève ne peut exiger, de celui qui l’a licencié, l’indemnisation du préjudice que lui cause la perte de son emploi qu’à la condition que le nouveau chef d’entreprise ne lui ait pas proposé, avant la fin du préavis, de poursuivre le contrat de travail sans modification.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 janvier 2007 n° 04-45826
Lire la suite
Publié le 10-03-2007
Les derniers billets du blog
- rupture d'un commun accord
- utilisation de la notion claire et non équivoque de rompre le contrat
Publié le 31-01-2008
- cdd rompu avant terme
- La notion de non-cumul entre des compléments de salaires et les prestations Assedic
Publié le 31-01-2008
- clause de non concurrence
- faites toujours une bonne lecture, simple des articles gérant les clauses de non concurrences et pensez toujours à une saisine possible du conseil des prud'hommes
Publié le 31-01-2008