cdd rompu avant terme
La notion de non-cumul entre des compléments de salaires et les prestations Assedic
Les faits :
Rupture anticipée d’un CDD,
Les conséquences :
Versement des salaires que le salarié aurait dû percevoir
La règle de droit :
Les salaires versés pour rupture anticipée ne peuvent pas se cumuler avec les indemnités de chômage versées par les Assedic au cours de la période couvrant la date de rupture de la date préfixée de fin de contrat.
Mais seule l’Assedic peut faire en demande en ce sens, et n’étant pas mise en cause, il ne peut être ordonné aucun remboursement à ce titre.
Reste donc à mettre en cause, éventuellement l’Assedic !
avec l'article L 1149 du code civil qui stipule que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général de la perte qu'il a faite....
Et avec l'article L 351- du code du travail précisant que les travailleurs involontairement privés d'emploi // ont droit à un revenu de remplacement ....
Commentaire sur un arrêt de cour d’appel de Lyon du 18 janvier 2008
Rupture anticipée d’un CDD,
Les conséquences :
Versement des salaires que le salarié aurait dû percevoir
La règle de droit :
Les salaires versés pour rupture anticipée ne peuvent pas se cumuler avec les indemnités de chômage versées par les Assedic au cours de la période couvrant la date de rupture de la date préfixée de fin de contrat.
Mais seule l’Assedic peut faire en demande en ce sens, et n’étant pas mise en cause, il ne peut être ordonné aucun remboursement à ce titre.
Reste donc à mettre en cause, éventuellement l’Assedic !
avec l'article L 1149 du code civil qui stipule que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général de la perte qu'il a faite....
Et avec l'article L 351- du code du travail précisant que les travailleurs involontairement privés d'emploi // ont droit à un revenu de remplacement ....
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Publié le 31-01-2008
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