clause de non concurrence
faites toujours une bonne lecture, simple des articles gérant les clauses de non concurrences et pensez toujours à une saisine possible du conseil des prud'hommes
La clause de non concurrence est ainsi libellée :
//obligation de non concurrence à la charge du salarié, pendant une durée d’un an, sur le département du lieu d’activité et les départements limitrophes, avec paiement d’une contrepartie financière équivalente à un an de salaire fixe payable chaque mois
Elle prévoit également, que sauf licenciement pour faute grave ou faute lourde, sauf force majeure ou sauf démission, l’employeur ne pourra se libérer de cette clause, et donc de sa contre partie financière, cela pendant les trois premières années du contrat.//
Les faits
Le salaire en fixe est de 6671.55 €
Au cours du 23ème mois, procédure de licenciement pour faute grave, avec mention de la libération du salarié de sa clause de non concurrence
Saisine prud’homale qui conclut en l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement
Le conseil des prud’hommes condamne à hauteur de 80059.80 € soit 12 fois 6671.55 €
Appel de l’employeur
Le salarié en appel demande plus de 99 000 € de dommages et intérêts
La motivation de la cour d’appel :
L’employeur ne pouvait renoncer unilatéralement au paiement de la contrepartie financière, et comme elle avait libéré le salarié de sa clause de non concurrence, elle ne pouvait pas demander aujourd’hui une indemnité pour non respect de cette clause.
L’employeur ne discute pas dans le quantum ne serait-ce qu’à titre subsidiaire
Condamnation pour la somme demandée
Ce qui veut dire que l’employeur avait la possibilité – avec accord du salarié – de se désengager de la contribution financière – situation qui paraît hypothétique – sinon, sans avoir affranchi dans la lettre de licenciement le salarié, de demander des dommages et intérêts pour non-respect de la clause.
Commentaire sur un arrêt de cour d’appel de Lyon du 10 janvier 2008-01-31
//obligation de non concurrence à la charge du salarié, pendant une durée d’un an, sur le département du lieu d’activité et les départements limitrophes, avec paiement d’une contrepartie financière équivalente à un an de salaire fixe payable chaque mois
Elle prévoit également, que sauf licenciement pour faute grave ou faute lourde, sauf force majeure ou sauf démission, l’employeur ne pourra se libérer de cette clause, et donc de sa contre partie financière, cela pendant les trois premières années du contrat.//
Les faits
Le salaire en fixe est de 6671.55 €
Au cours du 23ème mois, procédure de licenciement pour faute grave, avec mention de la libération du salarié de sa clause de non concurrence
Saisine prud’homale qui conclut en l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement
Le conseil des prud’hommes condamne à hauteur de 80059.80 € soit 12 fois 6671.55 €
Appel de l’employeur
Le salarié en appel demande plus de 99 000 € de dommages et intérêts
La motivation de la cour d’appel :
L’employeur ne pouvait renoncer unilatéralement au paiement de la contrepartie financière, et comme elle avait libéré le salarié de sa clause de non concurrence, elle ne pouvait pas demander aujourd’hui une indemnité pour non respect de cette clause.
L’employeur ne discute pas dans le quantum ne serait-ce qu’à titre subsidiaire
Condamnation pour la somme demandée
Ce qui veut dire que l’employeur avait la possibilité – avec accord du salarié – de se désengager de la contribution financière – situation qui paraît hypothétique – sinon, sans avoir affranchi dans la lettre de licenciement le salarié, de demander des dommages et intérêts pour non-respect de la clause.
Commentaire sur un arrêt de cour d’appel de Lyon du 10 janvier 2008-01-31
Publié le 31-01-2008
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