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Cour d'appel de lyon du 14-06-2006

clause de mobilité - zone géographique économique

une clause de mobilité : notion des limites géographiques de l'entreprise, à la date de la signature du contrat, et notion de son rayonnement économique

Dans le même sens, arrêt Cour de Cassation du 21 février 2007 n°05-45319 stipulant la nullité d'une clause de mobilité non géographiquement délimitée

 

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