clause d'exclusivité | conseil-prudhomal.com

Cour d'appel de lyon du 28-09-2005

Contrat de travail - clause d'exclusivité

Une clause d'exclusivité est considérée porter atteinte à la liberté du travail - éléments de validité - insdispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise - justifiée par la tâche à accomplir - proportionnée au but recherché

 

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