licenciement économique - reclassement - groupe | conseil-prudhomal.com

Cour d'appel de lyon du 20-09-2006

licenciement économique - reclassement - notion de groupe

Deux sociétés, aux actionnaires communs, sans participation croisée - notion de contrôle d'une société sur l'autre - notion d'organe de décision sur l'ensemble - notion de comptabilité distincte - absence d'actionnaires communs avec la majorité absolue

 

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