insuffisance reclassement filiale étrangère | conseil-prudhomal.com

Cour d'appel de lyon du 05-01-2006

Licenciement economique - insuffisance de reclassement

Entreprise sous réglement judiciaire .
L'ordonnance du juge commissaire autorisant le licenciement est suffisamment motivée. L'obligation de reclassement s'impose à l'administrateur judiciaire, même avec une filiale étrangère.

 

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