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Cour d'appel de lyon du 00-00-0000

temps partiel - requalification du contrat

contrat de travail à temps partiel - absence de précision dans la répartition du temps de travail - autre emploi par le salarié - effet sur la demande en requalification

à rapprocher d'un arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2007 n°05-43013, nombre d'heures non mentionné au contrat et impossibilité pour l'employeur de justifier que le salarié était bien employé à temps partiel = temps complet
Voir aussi cour de cassation du 11 juillet 2007 n° 05-4574

 

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