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Cour d'appel de lyon du 28-09-2005

Notion d'usage - primes non prévues au contrat

Si non prévue au contrat : donc versée en fonction d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur - donc pas de modification du contrat - nécessité d'un préavis - notification individuelle ou collective ?

A rapprocher d'une décision de la cour de cassation du 27 juin 2007, précisant l'addition de trois critères permettant la qualification du terme d'usage.

 

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