démission avec prise d'acte | conseil-prudhomal.com

Cour d'appel de lyon du 16-10-2006

démission avec prise d'acte - modification calcul rémunération

contrat salaire fixe + variable - Modification en un salaire fixe plus avantageux, sans signature d'avenant - gestion pendant plus de 5 ans de la nouvelle formule - démission avec prise d'acte dans un délai très court - demandes en rappel de salaires et en dommages et intérêts

Attention à rapprocher d'un arrêt de la Cour de Cassation du 09 mai 2007 concernant la notion de démission avec prise d'acte
Egalement confirmation par la Cour de Cassation du 04 avril 2007 qu'une rémunération ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié, mais attention aux conséquences, puisque l'on revient en arrière

 

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