requalification contrat - démission avec prise d'acte | conseil-prudhomal.com

Cour d'appel de lyon du 14-02-2005

démission avec prise d'acte - temps partiel avec heures complémentaires

Requalification d'un temps partiel en temps complet - dépassement du taux de 10 % - absence de préavis - Obligation de se maintenir en permanence à la disposition de l'employeur - manquements de l'employeur à ses obligations

 

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