nullité du plan de sauvegarde de l'emploi | conseil-prudhomal.com

Cour d'appel de lyon du 29-03-2006

Licenciement économique collectif

Analyse précise poste par poste par la cour d'appel des propositions ou actions pour les différentes obligations de l'article L 321-4-1
Importance de la réaction de l'inspecteur du travail
nullité du licenciement : DI 12 mois

 

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