insuffisance professionnelle - objectifs | conseil-prudhomal.com

Cour d'appel de lyon du 31-01-2006

insuffisance de résultat - sanction disciplinaire ou insuffisance professionnelle

Analyse par la cour : une insuffisance de résultat peut soit caractériser une insuffisance professionnelle, soit une faute du salarié. Egalement, à l'employeur de démontrer que les objectifs à atteindre sont raisonnables et compatibles avec le marché. Attention à évoquer la notion d'objectif à atteindre.

Parfaite confirmation par la Cour de Cassation n°06-42907 du 14 juin 2007
Egalement par un arrêt de la Cour de Cassation du 31 oct 2007 précisant la contrainte de l'absence d'éléments extérieurs et de défaillance de l'entreprise

 

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