faute grave insuffisance professionnelle | conseil-prudhomal.com

Cour d'appel de lyon du 31-05-2006

insuffisance professionnelle - faute grave

la lettre de licenciement évoque l'incapacité professionnelle - en ses conclusions : l'incapacité fautive. Si fait fautif, information sur un refus volontaire du salarié de changement - Rappel : l'insuffisance professionnelle ne peut caractériser la faute grave

 

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