horaire de trajet en clientèle

diverses preuves rapportées pour justifier les heures de trajet en dehors du temps de travail - aucune information de l'employeur - mise à charge pour la totalité de la demande

Rappel de la jurisprudence résultant de l'article L 212-1-1, l'employeur doit fournir au juge les élements de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié - cassation du 10 mai 2007

Des arrets à lire également

horaire de trajet en clientèle

Cour d'appel de : lyon

Date de l'arret : 00-00-0000

Heures supplémentaires relevé d'heures

Cour d'appel de : lyon

Date de l'arret : 00-00-0000

Heures supplémentaires - Travail dissimulé

Cour d'appel de : lyon

Date de l'arret : 13-06-2006

Deux modes de paiement

Vous payez par chèque et vous recevez votre arret par courrier dès réception du paiement.

Vous payez par carte bleue (paiement Paypal) et vous imprimez automatiquement votre arret.