Des arrets à lire également
- clause de sauvegarde de clientèle avec clause pénale
Cour d'appel de : lyon
Date de l'arret : 17-01-2006
- clause de non-concurrence - démission
Cour d'appel de : lyon
Date de l'arret : 10-07-2006
- clause de secret professionnel - garantie de clientèle
Cour d'appel de : lyon
Date de l'arret : 10-01-2006
Deux modes de paiement
Vous payez par chèque et vous recevez votre arret par courrier dès réception du paiement.
Vous payez par carte bleue (paiement Paypal) et vous imprimez automatiquement votre arret.