clause de non-concurrence - démission

la clause prévoyait une garantie financière en cas de rupture à l'initiative de l'employeur - mais ne prévoyait rien en cas de démission - suite décision cour de cassation

Egalement voir l'arrêt Cour de Cassation du 27 février 2007 n° 05-43600 sur les conditions d'exécution de la renonciation par l'une des parties de la clause de non-concurrence
Voir également l'arrêt du 13 juin 2007 pour la notion de délai de renonciation - dispositions analysées dans les commentaires au pied de cet arrêt

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