mandataire social et contrat de travail | conseil-prudhomal.com

Cour d'appel de lyon du 00-00-0000

Mandataire social - exécution déloyale du contrat de travail

Ancien gérant associé avec 40 % des parts - Rachat de la société avec conservation de la position de gérant salarié - Peu de responsabilité et décisions - demande en reconnaissance d'un contrat de travail - notion d'indépendance dans les prises de décision

 

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