transaction - remise en cause

Rappel par la cour de la notion de validité - par l'analyse des faits et des dates - par l'analyse des concessions réciproques - sans analyse dans le fonds du degré de la sanction disciplinaire

Attention aux dates : analyse de la cour d'appel à rapprocher d'un arrêt de la Cour de Cassation du 04 avril 2007 n° 05-42856

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