maladie inaptitude | conseil-prudhomal.com

Cour d'appel de lyon du 07-06-2006

inaptitude totale - recherche de reclassement

inaptitude définitive au poste déterminé - indication par le médecin du travail de l'absence de poste compatible avec l'état de santé du salarié - à démontrer qu'une nouvelle répartition des tâches n'était pas envisageable.

 

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