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Cour d'appel de lyon du 28-06-2006

difficultés économiques - notion du caractère durable

Perte de chiffre d'affaires en 2001 - situation comptable difficile au 31-12-2001- licenciement en juin 2002 - non justification d'une situation intermédiaire au 31 mars 2002 déficitaire - difficultés économiques ne paraissent pas durables et importantes malgré les difficultés de trésorerie en octobre 2001

 

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