licenciement économique - secteur d'activité - notion de groupe | conseil-prudhomal.com

Cour d'appel de lyon du 28-09-2006

licenciement économique - groupe - notion de secteur d'activité

secteur d'activité nettement déficitaire ( activité boursière)
Structure détenue par un groupe bancaire ( banque traditionnelle)
Bases de l'analyse du motif économique dans la structure et non dans le groupe

commentaire complété par l'arrêt de la cour de cassation du 28 novembre 2007

 

Des arrets à lire également

Licenciement économique - fermeture d'un service

Cour d'appel de : lyon

Date de l'arret : 04-04-2008

liciement économique - article L 122-12

Cour d'appel de : lyon

Date de l'arret : 16-01-2008

difficultés économiques - notion du caractère durable

Cour d'appel de : lyon

Date de l'arret : 28-06-2006

licenciement économique - groupe - notion de secteur d'activité

Cour d'appel de : lyon

Date de l'arret : 28-09-2006

licenciement économique - choix du motif

Cour d'appel de : lyon

Date de l'arret : 31-01-2006

Acheter cet arret
Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente.
 

Deux modes de paiement

Vous payez par chèque et vous recevez votre arret par courrier dès réception du paiement.

Vous payez par carte bleue (paiement Paypal) et vous imprimez automatiquement votre arret.

 

Conseil prudhomal.com est édité par :

la société Pmnet.net

Le berthon

42410 La Chapelle Villars

Tel. : 04.72.98.05.50

FR 62 491 234 142