licenciement économique - critère d'odre des licenciements | conseil-prudhomal.com

Cour d'appel de lyon du 31-01-2006

critères d'ordre - non respect des critères prévus dans le PSE

Le plan de sauvegarde de l'emploi avait fixé comme critère l'expérience professionnelle avec double pondération - non appliquée par l'employeur - préjudice - non requalification du licenciement

 

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