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Cour d'appel de lyon du 23-11-2006

Refus de signature du plan de commissionnement de l'année à venir - incidences

Plan de commissionnement annuel signé des deux parties - Refus du salarié de signer le plan de l'année à venir - Rappel de l'élément substantiel du contrat de travail - Cela justifie - t-il un licenciement - procédure préconsiée par la Cour : le dossier doit être transmis au juge.

 

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